26 février 2019

Ce que vous devez savoir sur la défiscalisation de la loi Pinel en 2019

En 2017, le gouvernement Philipe a reconduit pour 4 ans le dispositif de la loi Pinel, qui permet de faire de grosses économies d’impôts, en devenant propriétaire d’un logement neuf. Actuellement, cette mesure est encore un succès. Pourquoi ? Voyons toutes les particularités d’une défiscalisation loi Pinel en 2019.

Le principe d’une défiscalisation loi Pinel en 2019

Dans ses grandes lignes, la loi Pinel a été reconduite à l’identique. Une défiscalisation loi Pinel en 2019 offre donc plus d’un bénéfice au contribuable : expliquons son fonctionnement.

La loi Pinel autorise une réduction d’impôts qui peut se monter jusqu’à 63 000 € par an. Le montant qui profite au contribuable est calculé sur la base du prix d’achat d’un logement neuf. Celui-ci doit être mis sur le marché de la location, pour une durée minimale de 6 ans. Le prix retenu est celui de
5 500 € le mètre carré pour une somme de 300 000 € maximum. La loi lui applique un taux d’autant plus fort que l’engagement de louer est long. Citons les taux :

  • 12 % pour une durée de location de 6 ans ;
  • 18 % pour une durée de location de 9 ans ;
  • 21 % pour une location de 12 ans.

Une défiscalisation loi Pinel 2019 fonctionne avec tous les biens acquis à partir du 1er septembre 2014, car la rétroactivité s’applique. La loi Pinel 2019 permet de louer à ses ascendants ou ses descendants, s’ils n’appartiennent pas au même foyer fiscal. La loi réserve néanmoins cette condition aux biens acquis depuis le 1er septembre 2015.

À sa création par Sylvia Pinel en 2014, la loi avait pour vocation d’encourager l’investissement des particuliers dans le logement social, pour élargir l’offre. Elle répond toujours au même projet en 2019. C’est la raison qui explique qu’une défiscalisation de type loi Pinel 2019 soit soumise à des plafonds. Le loyer et les ressources du locataire ne devant pas dépasser certains montants. Car un logement acquis sous Pinel doit faire partie des logements à loyers modérés.

Les conditions à remplir pour profiter de la mesure

Le montant des réductions permises par les lois précédentes, les lois Scellier ou Duflot ne permettaient que des réductions allant de 13 à 18 %. La loi Pinel elle, monte le taux jusqu’à 21, mais il faut cependant, respecter plusieurs conditions :

  • le logement doit correspondre aux dernières normes énergétiques (RT 2012) :
  • le logement doit être mis est mis en location à titre d’habitation principale ;
  • le propriétaire s’engage pour une durée de location minimale de 6 ans ;
  • le logement doit être mis sur le marché de la location dans les 12 mois qui suivent son achèvement ;
  • le propriétaire doit respecter les plafonnements de loyer et de ressource des locataires.

Une défiscalisation de type loi Pinel 2019 est aussi encadrée par quelques règles. Elle n’est pas cumulable sur un même bien avec les lois Duflot, Scellier, lCensi-Bouvard, Malraux ou monument historique (apprenez-en plus sur le sujet sur : http://www.123immo.info/). Elle s’inscrit aussi dans le plafonnement des niches fiscales limité à 10 000 € par an.

La défiscalisation de type loi Pinel 2019 se démarque par rapport aux précédentes lois aussi par une spécificité : elle est circonscrite à un zonage bien précis. Depuis le 1er janvier 2018, les logements éligibles doivent être situés en zone A, A bis et B 1, pour favoriser l’accès au logement dans des zones dites « tendues ». La nouvelle loi s’adresse donc à des investisseurs intéressés par les grandes villes comme Paris, Lyon, Marseille ou Montpellier où l’accès au logement pose problème.

Il est encore temps de profiter du dispositif de la loi Pinel en 2019, sachant qu’elle n’existera peut-être plus dans quelques années. Elle permet encore pour l’instant, de concilier un investissement immobilier avec allègement de sa fiche d’impôt.

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